MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » Le décret du 30 décembre 202...
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• CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...
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• ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées Poursuivant un ob...
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• BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...
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• SOCIAL – Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 décembre 2025, n°23-15.305   Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle g...
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