Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location

Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location.
Désormais, les responsabilités liées à la déclaration et à l'autorisation préalable de mise en location relèvent du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en remplacement du préfet.

Le texte prévoit que, passé un certain délai, le maire ou le président de l’EPCI peut émettre un titre de recette permettant de recouvrer une amende au bénéfice de la commune ou de l’EPCI, selon le cas. Un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation doit inclure des informations sur le recouvrement de cette amende.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SÛRETÉS – Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien...

Lire la suite
ROUTIER – Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de procédure, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité...

Lire la suite
PUBLIC – Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...

Lire la suite
IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...

Lire la suite