L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue.
Dans une affaire jugée le 26 juin 2025, des acquéreurs avaient engagé une action contre les vendeurs-constructeurs d’une maison en raison de désordres graves. L’expert judiciaire avait relevé, dès 2014, l’existence d’infiltrations majeures. En 2017, le juge de la mise en état avait reconnu le caractère décennal des désordres et la responsabilité des vendeurs. Même si la créance n’était pas encore liquidée, son principe était certain.
La Cour de cassation valide cette analyse : la créance n’a pas besoin d’être chiffrée de manière définitive pour que l’action paulienne soit recevable.
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente...
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie...
