Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne »
L’arrêté du 21 août 2025 fixe le nouveau montant du salaire brut moyen annuel de référence applicable aux cartes de séjour pluriannuelles « talent ».
Ce montant, désormais établi à 39 582 € bruts, constitue la base de calcul pour déterminer la rémunération minimale exigée dans plusieurs catégories de titres de séjour.
Pour la carte « Talent : salarié qualifié », la rémunération de référence correspond directement à ce seuil de 39 582 € bruts. En revanche, pour la carte « Talent : carte bleue européenne », le niveau requis est fixé à 1,5 fois ce montant, soit 59 373 € bruts.
Ces seuils visent à encadrer l’accès des travailleurs étrangers hautement qualifiés au marché de l’emploi en France, tout en valorisant les compétences recherchées.
Le texte vient par ailleurs moderniser la réglementation en abrogeant deux arrêtés plus anciens, datés de 2016, qui fixaient auparavant les seuils applicables aux cartes « bleue européenne » et « passeport talent – carte bleue européenne ».
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider...
L’arrêté du 21 août 2025 fixe le nouveau montant du salaire brut moyen annuel de référence applicable aux cartes de séjour pluriannuelles « talent »...
