Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal.
En vertu des articles L 208, R.* 208-1 et R* 208-2 du Livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires courent du jour du paiement de l’impôt jusqu’à celui du remboursement effectif.
Pour trancher la controverse sur le point final de ce délai, la Haute juridiction rappelle que le virement bancaire vaut paiement dès la réception des fonds par la banque du bénéficiaire (articles 1342-2 et 1937 du Code civil).
Ainsi, les intérêts ne courent pas jusqu’au crédit effectif sur le compte du contribuable, mais s’arrêtent au moment où les fonds sont reçus par son établissement bancaire.
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux....
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...
