La question posée visait à déterminer si cette disposition méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe d’égalité devant la loi.
La Cour de cassation a jugé la question sérieuse, notamment au regard du caractère civil de l’activité de location meublée, et l’a transmise au Conseil constitutionnel.
Il conviendra donc de suivre avec attention la décision à venir du Conseil sur cette problématique fiscale d’un intérêt certain.
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile...
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
