Un enfant est né en 2002, ses parents divorcent en 2020. Le jugement de divorce condamne le père à verser à la mère une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dont la résidence est fixée chez la mère.
Devenu majeur, l’enfant saisit le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la condamnation de son père à lui verser directement une somme mensuelle de 500 euros pour son entretien et son éducation.
La Cour d’appel déclare la demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Elle retient que la mère demeure créancière de la pension fixée lors du divorce et que cette pension ne peut être remise en cause en son absence. Elle considère également que l’enfant majeur ne peut agir que sur le fondement de l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du Code civil, et non sur celui de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Dès lors qu’une décision judiciaire a déjà fixé une pension, l’enfant n’aurait pas d’intérêt à agir contre son père seul.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle affirme qu’en application des articles 203 et 371-2 du Code civil, chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité.
L’enfant, créancier de cette obligation parentale d’entretien, dispose, une fois majeur, du droit et d’un intérêt à agir contre l’un ou l’autre de ses parents pour obtenir une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien et à son éducation.
En déclarant la demande irrecevable, la Cour d’appel a donc violé les textes applicables.
Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°23-21.835
Un enfant est né en 2002, ses parents divorcent en 2020. Le jugement de divorce condamne le père à verser à la mère une pension a...
Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.180
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’em...
Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-15.820
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispe...
CE 4ème chambre du 20 février 2026, n°506912
Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d’État rejette le recours d’un médecin spécialiste en chirurgie viscérale et dig...
Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195
Plusieurs dirigeants ainsi qu’une société avaient été condamnés par la Cour d’appel de Nîmes pour diverses infractions économiqu...
Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des...
