Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale :
une majoration de construction (L.151-28 ; 3° du Code de l’urbanisme)
Lesdites constructions bénéficient d’une majoration des règles relatives au gabarit, dont les limites doivent être inscrites dans le PLU applicable, et qui ne peut excéder 30%
Le décret met également à jour la définition de l’exemplarité énergétique, en indiquant que les résultats minimaux et maximaux exigés en matière de besoin en énergie, de consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable sont renforcés (ils doivent être inférieurs de 10% au moins par rapport au RE2020.) La définition de l’exemplarité environnementale est aussi amendée, et précise désormais que les constructions en question doivent atteindre des résultats minimaux en termes d’impact sur le changement climatique.
un dépassement des règles de hauteur du PLU (R.152-5-2 du Code de l’urbanisme)
La loi dite « Climat et résilience » permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable d’autoriser une dérogation au PLU applicable. Le décret vient encadrer cette dérogation via l’article R.152-5-2 du Code de l’urbanisme, qui permet un dépassement de 25 cm par niveau, pour un maximum de 2,5 mètres au total par rapport à la réglementation du PLU.
Ce dépassement est aussi soumis à certaines limites, puisqu’il n’est possible que s’il se justifie par des contraintes techniques liées au mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale (ex. augmentation de l’épaisseur des planchers)
La demande de dérogation doit être jointe au dossier de permis de construire et ne sera accordée qu’après vérification de la condition précédente.
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...
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