Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'un an suivant l'acte authentique de vente.
Par un arrêt rendu le 20 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que lorsque ce diagnostic d'assainissement s'avère erroné, l'acquéreur subit nécessairement un préjudice certain. En limitant l'indemnisation de l'acquéreur à une simple perte de chance de négocier un prix de vente inférieur, la Cour d'appel avait méconnu cette règle.
La Cour de cassation a donc cassé et annulé partiellement cette décision, précisant que les préjudices découlant d'un diagnostic erroné sont pleinement indemnisables et non limités à une perte de chance.
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