En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce.
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 15 février dernier, la preneuse d'un bail commercial avait sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer, ce en quoi sa bailleresse avait refusé le renouvellement et offert le paiement d’une indemnité d’éviction.
La locataire assigne la propriétaire en fixation de cette indemnité en mars 2012, mais la bailleresse exerce son droit de repentir en juillet 2015, or la locataire contexte l’exercice de ce droit, justifiant du fait qu’entre temps la propriétaire a effectué des travaux de réhabilitation au cœur de la galerie commerciale ou se situent les locaux, de sorte qu’elle connaît une modification des facteurs locaux de commercialité susceptible d’impacter son chiffre d’affaires. Elle évoque alors une faute commise par la bailleresse dans l'exercice de son droit de repentir.
La Cour d’appel comme la Cour de cassation ne font pas droit à ses demandes, considérant que l’exercice du droit de repentir de la bailleresse n’était pas fautif.
La Haute juridiction rappelle au visa de l’article L 145-8 du Code de commerce, que d’une part la bailleresse « avait exercé son droit de repentir avant qu’une décision passée en force de chose jugée n’ait été prise concernant le montant de l’indemnité d’éviction et que la locataire n’ait engagé un processus irréversible de départ des lieux » et que « que l’existence d’une faute ne pouvait être déduite du seul fait que la bailleresse ait exercé son droit de repentir un mois après le dépôt du rapport d’expertise et presque quatre ans après le refus de renouvellement du bail ».
Quant aux travaux de réhabilitation, elle confirme l’analyse de la juridiction de second degré qui a « estimé que les travaux de réhabilitation entrepris par la bailleresse, s’ils avaient causé des désagréments à la locataire, n’avaient pas fait obstacle à la poursuite de son activité commerciale dans les lieux loués », et que « l’évolution des facteurs locaux de commercialité pouvait être prise en compte dans la fixation du loyer du bail renouvelé », là où la locataire n’avait pas sollicité judiciairement une diminution du loyer.
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM)...
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs.
Le mis en cause se plaint des mesures qui constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, une atteinte à la liberté individuelle et une atteinte au droit au travail à travers l’absence de la liberté d’expression artistique...
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
CE du 17 février 2023, n°450852, 5ème et 6ème chambres réunies
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce...
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation...
