A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances.
La Cour de cassation reconnaît que l’ancien article R. 211-13 du Code des assurances, qui permettait à l’assureur d’opposer aux victimes la suspension de garantie pour non-paiement de prime, est contraire au droit de l’Union (directive 2009/103/CE).
Toutefois, elle précise que cette directive ne peut être invoquée directement contre un assureur, considéré comme un particulier.
Par conséquent, : la victime, ou le FGAO agissant en son nom, ne peut pas écarter la règle nationale. Une action contre l’État, fondée sur la responsabilité pour méconnaissance du droit de l’Union, reste possible.
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle...
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
