EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Historique

• ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
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  Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la résidence de l'enfant, de sorte qu'est constatée une sit...
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• EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
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  Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine. 
  
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• EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
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  Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
  
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• EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
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  L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'héber...
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• EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
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  Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 
  
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• EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
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  Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
  
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