L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe transposable en matière de réclamation d’impayé d’une facture relatives à des travaux, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
Dans les faits, des particuliers ont confié à une société des missions de travaux de terrassement et d’aménagement sur leur terrain, sans réalisation préalable d’un devis.
La société émet trois factures successives, dont une est partiellement réglée laissant un solde débiteur de plus de 15 000 euros.
Les maîtres d’ouvrage qui contestent le solde restant à payer, se voient assignés en paiement par la Société et condamnés à régler leur dette par la Cour d’appel saisie des griefs.
Le litige est porté devant la Cour de cassation, et le débat entre les parties porte sur la preuve du consentement des maîtres d’ouvrage à ce qu’aient été exécutés les travaux au prix demandé.
La société fait valoir le fait que le consentement des maîtres d’ouvrage est relevé du simple fait qu’ils n’ont émis aucune protestation lors de la réception de la facture litigieuse, qu’ils ont d’ailleurs réglé partiellement, constituant ainsi un commencement de preuve par écrit.
De leurs côté les maîtres d’ouvrage mettent en évidence l’absence d’un devis signé par leurs soins permettant de consentir au prix déterminé par l’artisan.
La Cour de cassation fait droit à la demande des maîtres d’ouvrage en précisant que « la preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire ».
Par cette décision, la Haute juridiction rappelle le formalisme strict qui pèse sur les professionnels de la construction de pouvoir justifier de devis signés permettant d’ainsi marquer l’acceptation du prix par les cocontractants. L’acceptation des travaux réalisés reste indépendante de celle relative au prix desdits travaux en question.
L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe transposable en matière de réclam...
La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des litiges apparaissent à l’étape même du chantier,...
Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la s...
Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’i...
Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriétaire d’un bien situé dans une « zone de bruit » a u...
Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans l’immédiat, lorsque le maître...
