Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017. Le dirigeant s'est porté caution solidaire de chacun de ces engagements. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire et la banque a assigné la caution en paiement.
La Cour d'appel de Toulouse a largement rejeté les demandes de la banque. Elle a relevé que celle-ci produisait bien les lettres d'information annuelles destinées à la caution, mais qu'il s'agissait de lettres simples. Rien ne prouvait donc que la caution les avait effectivement reçues. Les juges en ont déduit que la banque était déchue de son droit aux intérêts.
La banque a formé un pourvoi. Elle soutenait que le défaut d'information annuelle prive seulement le créancier des pénalités et intérêts de retard, et non des intérêts prévus au contrat en contrepartie du prêt.
La Cour de cassation lui donne raison et casse l'arrêt. Elle rappelle que le créancier professionnel doit informer la caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, du montant restant dû au 31 décembre précédent (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) et du terme de son engagement. À défaut, la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard échus entre la précédente information et la suivante.
Ainsi, la sanction ne s'étend pas aux intérêts conventionnels, qui rémunèrent la mise à disposition des fonds. La Cour d'appel ne pouvait donc pas priver la banque de tout droit aux intérêts. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Agen. La solution est rendue au visa de l’ancien article L. 341-6 du Code de la consommation et des articles L. 333-2 et L. 343-6 issus de l’ordonnance du 14 mars 2016.
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