Historique

• IMMOBILIER – Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ. 3ème 18 juin 2026 pourvoi n° 24-19.950 La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bé...
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• PUBLIC – Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026 pourvoi n° 26-60.132 La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte u...
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• Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ?
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Les réseaux sociaux sont devenus des espaces privilégiés d'expression, où chacun peut partager son opinion en quelques clics. Toutefois, cette liberté connaît des limites. Lo...
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• FISCAL – Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveau...
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• CONSOMMATION – Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass com 24 juin 2026 pourvoi n° 24-16.770 Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à l...
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• Les captures d’écran sont-elles des preuves valables dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou commerciales ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La généralisation des échanges numériques a fait de la capture d'écran un réflexe courant. Messages privés, publications sur les réseaux sociaux, courriels ou conversations inst...
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