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SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024

Veille Juridique

Cass. com du 9 octobre 2024, n°23-10.645

En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des obligataires désignés soit par le contrat d’émission, soit par l’assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Ces représentants jouent un rôle clé dans la défense des intérêts collectifs des détenteurs d'obligations émises par une société. Leur mission principale consiste à représenter la masse des obligataires, notamment dans les situations où les intérêts des obligataires pourraient être affectés.

La Cour de cassation a rappelé le 9 octobre dernier qu’en application de l'article L 228-54 du Code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires.

Ainsi, il en résulte qu'une action qui a pour objet de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction avant tout procès, ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l'assemblée générale des obligataires si le litige potentiel susceptible d'opposer les parties a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires

Lire la décision…

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