La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le versement d’une rémunération irrégulière peut justifier l’octroi d’une provision en référé.
En l’espèce, une associée agissant au nom de la société soutenait que le gérant s’était versé une rémunération sans qu’elle ait été prévue par les statuts ni décidée par les associés.
La cour d’appel avait pourtant considéré qu’il existait une contestation sérieuse, notamment au regard du rôle joué par le gérant dans le développement de l’activité de la société et du doute entourant l’existence d’un préjudice.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle d’abord que la rémunération du gérant de SARL doit être fixée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
À défaut, aucune rémunération ne peut être valablement perçue. Elle en déduit que, lorsque le gérant s’est versé une rémunération en l’absence d’une telle autorisation, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société ne saurait être regardée comme sérieusement contestable.
En conséquence, le juge des référés peut accorder une provision, la contestation tenant au rôle économique du gérant ou à l’utilité de son travail étant juridiquement inopérante.
La décision rappelle ainsi avec fermeté que la rémunération du dirigeant social relève d’un strict encadrement statutaire ou collectif et que son non-respect engage la responsabilité du gérant.
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