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SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié.

Dans les faits, un salarié conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que "l’insuffisance de résultats du salarié ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que si elle résulte d’une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié, qu’il appartient aux juges de caractériser".

Mais la Haute juridiction note que dans les faits, la faiblesse des résultats du salarié pour une année définie et comparée à celle de ses collègues n’était pas justifiée par des causes imputables à l’employeur et ne pouvait s’expliquer par une baisse générale du chiffre d’affaires. Lire la suite

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Veille Juridique

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Source : www.legifrance.gouv.fr

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Veille Juridique

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La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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