La rupture conventionnelle

Historique

• CONSTRUCTION – Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-16.055 En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois...
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• Diagnostic technique non conforme : l'acquéreur peut-il être contraint à réaliser les travaux ?
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une protection particulière lorsque le bien vendu n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées....
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• CDJ – Saisie-attribution : rappels sur les obligations de renseignement du tiers saisi
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n° 22-13.098 En matière de saisie-attribution, le tiers saisi est tenu d’une obligation d’information à l’égard du Commissaire de justice effe...
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• La rupture conventionnelle
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Legal Design
  
  La rupture conventionnelle décryptée en un coup d’œil : un Legal Design pour comprendre rapidement vos droits et vos démarches
  • La rupture conventionnelle
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• CONSOMMATION – Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 avril 2025, n°24-13.257 Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation...
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• FAMILLE – Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 26 mars 2025, n° 22-23.644 L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y...
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