RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident

Historique

• Comprendre la procédure d'expropriation
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de contraindre un propriétaire à...
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• SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
  
  Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...
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• CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535
  
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...
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• RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-11.939
  
  Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise...
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• EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  PODCASTS
  
  Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de remise des clés vide ? Réponse...
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• ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...
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