Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prise en charge, initialement fixée à 50 %, est portée à 75 % de la valeur du titre de transport, à partir du 1er septembre 2023. Même si le titre est annuel, la prise en charge partielle de l’employeur est versée mensuellement.
La prise pèse sur tout employeur public à l’égard de l’ensemble de ses agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels concernant les abonnements souscrits à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos.
En revanche, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas pris en charge. Par ailleurs, un agent ne peut pas cumuler la prise en charge d’un abonnement à un service de transports en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos si ces deux forfaits couvrent les mêmes trajets.
La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, dite « anti-squat » cette loi renforce la protectio...
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci...
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...
Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débiteur d’une obligation veillant...
L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...
Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...
