Vous êtes ici :

PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994

Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil.

Dans le cadre d’une information judiciaire pour escroquerie, les enquêteurs avaient saisi un fichier contenant une analyse des risques pénaux encourus et des éléments relatifs à la procédure. Les mis en examen invoquaient la violation du secret professionnel de l’avocat.

La chambre de l’instruction avait considéré que le document ne constituait pas la preuve d’une consultation protégée, faute de justificatif d’un rendez-vous effectif et en l’absence de véritable stratégie de défense.

Saisie de l’affaire, la haute juridiction censure ce raisonnement au visa des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 56-1 du Code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que sont insaisissables les documents relatifs à une procédure juridictionnelle et relevant de l’exercice des droits de la défense, y compris les notes d’entretien.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026

Veille Juridique

CE du 3 mars 2026, n°512730 À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé,...

Lire la suite
PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026

Veille Juridique

QPC du 20 février 2026, n°2025-1182 Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’inté...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994 Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la sais...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583 En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entr...

Lire la suite
PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738 Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant dé...

Lire la suite
Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398 La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière....

Lire la suite

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Historique

Suggestion d'articles

Assurance-vie : quand les primes deviennent manifestement exagérées

Quand et comment changer de régime matrimonial en cours d’union ?

PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Historique

Suggestion d'articles

Assurance-vie : quand les primes deviennent manifestement exagérées

Quand et comment changer de régime matrimonial en cours d’union ?

Transaction et inaptitude : jusqu’où le salarié a-t-il vraiment renoncé ?