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PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Veille Juridique

Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317

Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée.

L’accusé a interjeté appel de cette décision, et reproche à l’arrêt d’avoir infirmé sa demande tendant à la diffusion d’un enregistrement vidéo.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant que si l’article 341 du Code de procédure pénale dispose en effet que l’accusé peut obtenir, s’il le demande, la présentation des pièces à conviction, cela n’implique pas l’octroi à celui-ci d’un droit à la diffusion des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels. La Cour d’assises apprécie souverainement si la mesure demandée présente un intérêt à la manifestation de la vérité.

Or, en l’espèce, la cour a estimé qu’elle pouvait se contenter, lors des débats, d’images tirées des enregistrements en question.

Lire la décision…

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