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PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai

PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 13 juin 2024, n°22-13.648

À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe.

Pour prononcer une telle caducité, la Cour d'appel avait retenu, sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile, que l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Or, « en subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel », la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

Lire la décision…
 
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