PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Historique

• La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Articles / Social
  
  En pratique, il est possible qu’un employeur entame une procédure de licenciement avant de se rendre compte que le salarié est d’accord pour rompre conventionnellement le contra...
  Lire la suite
• SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122
  
  Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230
  
  En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-13.233
  
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
  Lire la suite
• PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à une femme non mariée d’avoir un enfant. Lorsqu’il...
  Lire la suite
• SOCIAL – Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387
  
  La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
  Lire la suite