La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

Historique

• La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Legal Design
  
  Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 
  
  [PJ-1]
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• La procédure de faillite personnelle
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour...
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• Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Articles / Social
  
  Droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression lorsqu’elle est exercée en entreprise, se confronte à la liberté d’entreprendre, de...
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• L’abus de position dominante par une société
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se consolider. À tel point que certaines sociétés se re...
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• Comment résilier un bail rural ?
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le bail rural de droit commun est réputé conclu pour une période de neuf ans minimum, renouvelable tacitement à échéance, sauf refus de renouvellement du bail par le BAILLEUR, d...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386
  
  La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...
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