Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13.
Cette procédure repose sur la reconnaissance des faits par la personne détenue et son consentement à la mesure proposée. Celle-ci inclut des actions, telles que la rédaction d’une lettre d’excuses, des travaux d’entretien ou des privations temporaires de certaines activités.
De plus, le décret précise les fautes disciplinaires concernées et les modalités de mise en œuvre, notamment la validation par le chef d’établissement pénitentiaire et la possibilité pour la personne détenue de retirer son consentement dans un délai de 48 heures. En cas d’exécution complète de la mesure, le décret précise qu’aucune poursuite disciplinaire ne pourra être engagée. En revanche, si la réparation n’est pas respectée, des sanctions peuvent s’appliquer.
Ce décret, entré en vigueur au lendemain de sa publication, ne s’applique pas aux mineurs placés en détention.
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