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PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593

Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Dans une décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article 76 du Code de procédure pénale, que les perquisitions et saisies de pièces à conviction, intervenant dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu.

Ainsi, la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée, est assimilable à une perquisition. Toutefois, elle précise une nuance : l’ingérence dans la vie privée résultant de la fouille étant moindre que la perquisition d’un domicile, le requérant doit établir que cet acte lui a causé un grief.

Lire la décision…

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