Vous êtes ici :

OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 16 mai 2024, n°19-22.056

En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens.

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des bailleurs qui estimaient, en accord avec les stipulations du bail de location, que le dépôt de garantie, puisqu’il avait été versé par une SCI, devait dès lors être restitué à cette dernière.

Toutefois, il apparaît que le contrat mentionne un dépôt de garantie versé au bailleur dont le montant est le même qu’un prêt intitulé « avance loca-pass » consenti à la société. De plus, la locataire établissait que la somme perçue au titre du prêt avait été débitée de son compte, juste après son versement à la société et qu’elle avait remboursé ce prêt.

C’est en appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve soumis que les juges du fond ont pu retenir que la locataire avait versé le dépôt de garantie prévu, et donc, ce dernier doit lui être restitué.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024

Legal Design

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.
- La clause de mise en communauté
Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...

Lire la suite
Que faire en cas de déplacement illicite d'enfant ?
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Également désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement rencontré dans le cadre d’unions...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens...

Lire la suite
COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024

Veille Juridique

L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels...

Lire la suite
Les référés administratifs d’urgence
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on nomme les référés administratif...

Lire la suite