Vous êtes ici :

IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011

À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier, accompagné d’une mise en demeure du professionnel de rembourser des sommes pour travaux mal exécutés avant de solliciter en référé, la désignation d’un expert judiciaire, ne lui permet pas d’obtenir la reconnaissance de la réception tacite de l’ouvrage.

La contestation constante et quasi immédiate de la qualité des travaux, suivie d’une demande d’expertise judiciaire portant sur les manquements de l’entrepreneur, sont dès lors de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022

Articles / Civil

Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation de l’assuré potentiel, dans le but de mieux évalue...

Lire la suite
IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011

À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...

Lire la suite
Le secret des affaires
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affaires a récemment intégré le dro...

Lire la suite
Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui pe...

Lire la suite
Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succession, l’accepter à concurrence...

Lire la suite
EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022

PODCASTS

La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.

Lien du texte

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

Lire la suite