IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Historique

• La réparation des dommages médicaux
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient indemnisés en cas de préjudic...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité...
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• PUBLIC – Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...
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• IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
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• Le contrat de prêt entre particuliers : quelles sont les conditions de validité ?
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  Le contrat de prêt entre particuliers est souvent perçu comme une alternative aux emprunts bancaires, notamment dans le cadre d’un contexte économique tendu. Mais pour qu’un te...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-15.365 La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouvertur...
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