La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence, propriétaire de certaines parcelles de terrain, avait engagé une action en bornage contre un particulier et une société civile immobilière, propriétaires de parcelles voisines.
Ces derniers contestaient les limites proposées, affirmant qu'une partie du terrain du syndicat leur appartenait en vertu d'un juste titre.
La juridiction d’appel avait établi que des haies et clôtures marquaient un empiétement sur les parcelles revendiquées par le syndicat des copropriétaires. Ces éléments figuraient déjà sur un plan d'état des lieux vieux de vingt ans et étaient corroborés par des attestations remontant aux années 1968-1970.
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, estimant que cette dernière n'avait pas vérifié si les titres invoqués visaient sans ambiguïté et dans leur totalité les parties des parcelles revendiquées.
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
Face à l'essor des énergies renouvelables, les terres agricoles sont devenues des terrains prisés pour l’installation de panneaux photovoltaïques, mais si cette pratique peut of...
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions...
