Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?

Historique

• IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101
  
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux...
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• PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim., du 12 septembre 2023, n°22-86.894
  
  Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...
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• Le délit de subornation de témoins
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa ve...
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• SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2^ème du 7 septembre 2023, n°21-19.792
  
  Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...
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• SOCIÉTÉS – La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084
  
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code....
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• Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  PODCASTS
  
  Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...   La voie du droit - by Le Mag'...
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