FISCAL – Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations.
Il rappelle toutefois que la lutte contre la fraude ne peut s'exercer qu'au prix d'une conciliation équilibrée avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil déclare ainsi conformes à la Constitution la plupart des dispositions contestées, tout en assortissant plusieurs d'entre elles de réserves d'interprétation.
Il encadre notamment l'accès de certains agents aux données de protection sociale, l'exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale, le traitement de données de connexion par France Travail ou encore la suspension conservatoire de certaines prestations sociales.
Il précise également que les mesures de recouvrement des créances frauduleuses ne sauraient priver les personnes concernées de moyens convenables d'existence.
En revanche, il censure partiellement les dispositions autorisant le recours à un intermédiaire dans les échanges de données de santé entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, estimant que le législateur n'avait pas suffisamment encadré les conditions d'accès à ces données sensibles.
Enfin, trois articles sont censurés comme « cavaliers législatifs », faute de présenter un lien avec le projet de loi initial.
Les réseaux sociaux sont devenus des espaces privilégiés d'expression, où chacun peut partager son opinion en quelques clics. Toutefois, cette liberté connaît des limites.
Lo...
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveau...
Cass com 24 juin 2026 pourvoi n° 24-16.770
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à l...
La généralisation des échanges numériques a fait de la capture d'écran un réflexe courant. Messages privés, publications sur les réseaux sociaux, courriels ou conversations inst...
Cass. civ. 3ème 25 juin 2026 pourvoi n° 25-10.765
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel béné...
Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.278
Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n°...
