FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976
  
  Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...
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• De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Articles / Divers
  
  Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile confirme la condamnation d’un hébergeur n’ayant pas...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368
  
  En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
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• FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002
  
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...
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• ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  PODCASTS
  
  Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la résidence de l'enfant, de sorte qu'est constatée une sit...
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• OBLIGATIONS – L’inexécution non-fautive du contrat permet d’obtenir la résolution du contrat et la restitution des sommes avancées
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  Cass. Com., 18 01 2023, n°21-16.812  
  
  Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution...
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