FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.

Historique

• FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022
  
  La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des
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• Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Articles / Civil
  
  Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui protégera les héritiers de l’emp...
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• ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 
  
  Lien de la décision.

  
  
   
  

   

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• Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Articles / Pénal
  
  Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions. Ces propositions ont pour finalité de sensibi...
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• Le locataire peut-il consigner les loyers ?
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner les loyers normalement dus au pr...
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• Personnes habilitées à faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours p...
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