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FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140

L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives". Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que le remboursement d’un prêt finançant l’acquisition du logement des partenaires par un seul d'entre eux, lorsqu'ils ont été effectués en proportion de ses facultés contributives, participent à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires et ne peut permettre lors de la dissolution de PACS de bénéficier d'une créance à ce titre. Lire la suite

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Historique

PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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Meublés touristiques : nouvelles obligations
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Articles / Immobilier

Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières années. Un tel engouement a rendu...

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Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021

Articles / Commercial

Articles / Sociétés

En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la personne mise en cause exerce se...

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CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021

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Fiches pratiques / Immobilier

CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du...

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