ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Historique

• Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Articles / Civil
  
  Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui protégera les héritiers de l’emp...
  Lire la suite
• ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 
  
  Lien de la décision.

  
  
   
  

   

  Lire la suite
• Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Articles / Pénal
  
  Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions. Ces propositions ont pour finalité de sensibi...
  Lire la suite
• Le locataire peut-il consigner les loyers ?
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner les loyers normalement dus au pr...
  Lire la suite
• Personnes habilitées à faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours p...
  Lire la suite
• Réparation et entretien du logement : que doit prendre en charge le bailleur ?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus vétustes, et veiller à procéder aux travaux nécessaires pour entret...
  Lire la suite