Vous êtes ici :

ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 1er février 2024, n° 22-17.089

En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune.

En effet, elle affirme qu’à défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs dans le cadre de cette réglementation, le maire de la commune, titulaire du pouvoir de police, est un agent au sens de l’article L. 171-2 du Code de l’environnement habilité à pouvoir procéder aux contrôles précités.

De ces constatations, elle confirme le raisonnement du juge du fond qui a désigné le maire de la commune aux fins de procéder aux contrôles administratifs prévus par ce texte.

Lire la décision …

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable, à...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024

Veille Juridique

En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...

Lire la suite
SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...

Lire la suite
ASSURANCE – Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024

Veille Juridique

La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale)...

Lire la suite
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

La présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale est réputée innocente tant que sa culpab...

Lire la suite
BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...

Lire la suite