Vous êtes ici :

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass, civ 3ème du 6 mars 2025, n°23-20.018

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle.

Dans son pourvoi, le demandeur soutenait que la garantie décennale ne pouvait s’appliquer à un séparateur d'hydrocarbures.

La Cour de cassation a retenu cette argumentation et a censuré la décision pour violation de la loi. Elle rappelle ainsi que la garantie décennale ne s’applique pas aux équipements directement liés à l’exploitation. Cette subtilité permet donc à certains constructeurs et assureurs d’échapper à cette garantie.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCEDURES COLLECTIVES – Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan...

Lire la suite
SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement...

Lire la suite
Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Articles / Public

Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

Lire la suite
BANCAIRE – Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...

Lire la suite
CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement...

Lire la suite

<< < ... 219 220 221 222 223 224 225 ... > >>

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

Suggestion d'articles

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

Suggestion d'articles

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Période d’essai rompue abusivement : quels recours pour le salarié ?

Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?