En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé.
Dans une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée à l’obligation qui découle de ce texte, qu’elle a combiné à l’article 1112-1 du Code civil. Ce dernier prévoit une obligation d’information entre les parties, lors de la conclusion d’un contrat, si l’une d’elles connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre.
Dès lors, la Cour de cassation considère, sur le fondement des deux articles susvisés, que le vendeur n’avait pas satisfait à ses obligations d’informations précontractuelles, dès lors que ni les caractéristiques essentielles des produits achetés ni le délai de livraison et d’installation de ces produits n’étaient mentionnés sur le bon de commande. Par conséquent, elle confirme la position de la Cour d’appel, qui avait retenu l’annulation du contrat de vente en raison d’un vice de consentement sur l’erreur.
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic par un garage en raison de désordres, puis assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise...
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...
La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouveau preneur à bail. Le bailleur,...
