CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Historique

• Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Articles / Immobilier
  
  Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel, dont toute violation et sauf considération de l’...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114
  
  Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...
  Lire la suite
• CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176 
  
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. 
  
  Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
  Lire la suite
• CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.271 
   
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
  Lire la suite
• La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle.)  Mais il existe égal...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743
  
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
  Lire la suite