La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés.
Une personne avait été poursuivie pour exercice illégal de cette profession, après avoir pratiqué le parage d’équidés sans posséder le diplôme requis. Relaxée en appel, la juridiction du second degré avait estimé que la réglementation en cause portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que l’exigence d’une qualification professionnelle peut être justifiée par des objectifs d’intérêt général, notamment la protection de la santé publique, laquelle englobe la santé animale.
Le parage est donc qualifié d’acte médical, et non d’un simple soin d’entretien, ce qui justifie le monopole légal des maréchaux-ferrants pour sa réalisation.
Cass. Crim du 7 octobre 2025, n°23-86.573
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont r...
Cass. Civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-23.386
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit...
Cass. Civ 1ère du 1er octobre 2025, n°24-10.369
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité...
Cass. Civ 1ère du 10 septembre 2025, n°23-18.373
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en natur...
Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est placé en arrêt, la question se pose de savoir si cette situation peut être juridiquement qualifiée d’accident du travail.
...
Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé...
