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COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835

La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.

Dans les faits, une société résilie le contrat d'un apporteur d'affaires lequel assigne cette dernière en requalification en contrat d'agent commercial et paiement de l'indemnité de rupture due à ce titre. Sa demande est rejetée jusque devant la Haute juridiction qui rappelle que la définition donnée par le Code du commerce à l'agent commercial lui confère indépendance, et le charge de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte du mandant.

En l'espèce, bien que le demandeur jouissait de manière permanente d'une entière liberté d'organisation et de prospection de la clientèle, similaire à celle accordée à un agent commercial, il n'avait cependant aucun pouvoir de signature ou de négociation avec la clientèle.

C'est donc valablement qu'il en est conclu que la relation entre les parties relevait d'un contrat de courtage de marchandise empêchant le bénéfice d'une indemnité de rupture prévue pour la qualité d'agent commercial. Lire la suite

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Historique

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Source : www.legifrance.gouv.fr

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Veille Juridique

Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835

La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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Veille Juridique

Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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