BANCAIRE – Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée
Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un conseiller bancaire, qui lui avait demandé de se connecter à son application afin d’annuler de prétendues opérations frauduleuses.
En suivant ces instructions, le client valide en réalité deux paiements. Estimant avoir été victime d’une fraude, il assigne la banque en remboursement des sommes débitées.
Le tribunal de proximité condamne la banque à rembourser le client. Il considère que la banque a manqué à son devoir de surveillance et de vigilance sur le fondement de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier. Il estime également que le client n’a pas commis de négligence grave, dès lors que l’appel provenait du numéro officiel de son agence bancaire et qu’il a eu lieu pendant les heures d’ouverture, ce qui pouvait légitimement le rassurer et le convaincre de la légitimité de son interlocuteur.
La Cour de cassation casse le jugement.
Elle rappelle d’abord que les obligations de vigilance prévues par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont pour seule finalité cette lutte. Dès lors, la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur violation pour engager la responsabilité de la banque. La Cour reproche au tribunal de ne pas avoir recherché si le client aurait dû suspecter la fraude au moment où il a reçu le message confirmant une validation de paiement et non une annulation.
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...
Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, il saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation in solidum de son employeur et de l’assureur à l’indemniser...
Révélation de faits de corruption, dénonciation d’un délit financier, signalement d’un risque grave pour l’intérêt général : le recours au dispositif du lanceur d’alerte s’est c...
Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil pour des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Les travaux sont suspendus car le site abrite une espèce végétale protégée : le Réséda de Jacquin...
Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un conseiller bancaire...
Peut-on avantager un héritier plutôt qu’un autre ? La question du partage inégal d’une succession suscite de nombreuses interrogations, notamment en présence d’enfants ou d’un c...
