BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Historique

• BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans l...
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• URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942 Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœ...
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• SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556 Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée...
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• Cryptoactifs et impôts : comprendre le régime fiscal applicable
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Longtemps perçus comme échappant aux cadres juridiques classiques, les cryptoactifs sont désormais pleinement intégrés au champ du droit fiscal. Pour les particuliers comme pour...
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• RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048 Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d’exploitation en commun...
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• PÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites di...
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