Ordonnance de protection et demande d’audition du mineur : le juge doit l'entendre ou justifier son refus !
Publié le :
11/06/2026
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Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans une procédure d’ordonnance de protection, le juge saisi d’une demande d’audit...
Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?
Publié le :
09/06/2026
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Les situations d’indivision constituent fréquemment une source de blocage patrimonial. À la suite d’une succession, d’une séparation ou dans le cadre d’un bien détenu en commun,...
Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
Publié le :
02/06/2026
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2026
Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre les époux. Ces devoirs et obligations sont d’ailleurs rappelés par l’officier d’état civil lors de l...
Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?
Publié le :
15/05/2026
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2026
La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au moment du décès. Lorsqu’un immeuble est situé sur la...
Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ?
Publié le :
11/05/2026
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2026
Au moment du règlement d’une succession, l’harmonie familiale peut rapidement céder la place à des tensions. Il n’est pas rare qu’une indivision successorale se trouve paralysée...
Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?
Publié le :
28/04/2026
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04
2026
Le testament est sans doute l’un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table, une feuille volante,...
